Mentions légales, CGU, politique de confidentialité

Mentions légales

SwissTranscript est un service de transcription audio et vidéo en texte, édité par la société Swiss Machina Sarl, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20 000 francs suisses, immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-183.702.525, dont le siège social est situé Route des Mosses 34, 1613 Maracon, Suisse.

Responsable de la publication : M. Cédric Paternotte, fondateur.

Contact :

Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA, société anonyme de droit suisse,

26 avenue de la Praille, 1227 CAROUGE, Suisse. N° TVA : CHE-103.167.648.

Tous les traitements de données réalisés dans le cadre des services proposés par SwissTranscript s'effectuent exclusivement sur des serveurs localisés en Suisse, garantissant ainsi l'application des normes suisses strictes en matière de protection des données personnelles.

Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la plateforme SwissTranscript (ci-après "la Plateforme"), éditée par la société Swiss Machina Sarl (ci-après "Swiss Machina"), à destination de ses clients particuliers et professionnels (ci-après les "Utilisateurs").

1. Description des Services

SwissTranscript propose un service en ligne de transcription automatisée de fichiers audio et vidéo en texte. Via notre interface web sécurisée, nos clients peuvent :
- Importer leurs fichiers audio ou vidéo (entretiens, réunions, conférences, cours, vidéos, etc.)
- Lancer la transcription automatique de ces fichiers grâce à nos algorithmes de reconnaissance vocale adaptés au français. En quelques minutes, sans intervention humaine, le contenu oral est converti en texte.
- Obtenir le résultat sous la forme d'un fichier texte RTF qu'ils peuvent télécharger.

Notre service s'adresse aussi bien aux particuliers (étudiants, chercheurs, créateurs de contenu) qu'aux professionnels ayant un enjeu de confidentialité (administrations, médias, psychologues, coachs RH, etc.).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service est soumise à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation intégrale et sans réserve de l'Utilisateur.

3. Tarification et paiement

SwissTranscript facture ses services de transcription automatique à la minute d'audio/vidéo traitée, au tarif unique de 0.20 CHF/EUR par minute.
Le paiement s'effectue à l'acte, après validation par le client du devis calculé automatiquement en fonction de la durée totale des fichiers importés. Aucun abonnement ni frais récurrents ne sont appliqués.
Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée de notre partenaire SaferPay/SixPayment, garantissant une transaction fiable pour nos clients et nous-mêmes.

4. Accès au service

4.1 Création de compte

L'utilisation de SwissTranscript nécessite la création d'un compte personnel. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son prénom, son adresse email et, pour les professionnels désirant une facturation, la raison sociale et l'adresse de facturation de son entreprise.

4.2 Identifiants de connexion

Une fois inscrit, l'Utilisateur accède à son compte grâce à son adresse email et son mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à maintenir son mot de passe suffisamment robuste pour ne pas être deviné.

4.3 Suspension ou suppression de compte

Swiss Machina se réserve le droit de suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, de fourniture d'informations inexactes, ou sur injonction des autorités compétentes.

4.4 Période d’essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un crédit gratuit de 30 minutes de transcription, à utiliser lors de son premier mois d'inscription. Au-delà, ou à l'issue de cette période, l'utilisation du service devient payante, selon les tarifs en vigueur à la date de souscription de l'Utilisateur.

5. Utilisation du Service

5.1 Finalité du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa finalité, pour des contenus dont il détient les droits nécessaires et qui ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Le service est fourni "tel quel", sans garantie de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. Les transcriptions générées nécessitent une relecture par l'Utilisateur.

5.2 Qualité du service

Swiss Machina met en œuvre les moyens techniques appropriés pour fournir un service de transcription automatique de qualité. Cependant, compte tenu de la nature entièrement automatisée du traitement, Swiss Machina ne peut garantir une transcription parfaite, exempte d'erreurs ou d'approximations.
La qualité des transcriptions dépend de nombreux facteurs tels que la qualité audio du fichier source, les accents, les bruits de fond, les termes techniques ou spécialisés, sur lesquels Swiss Machina n'a pas prise. C'est pourquoi les transcriptions fournies doivent toujours être considérées comme un support de travail nécessitant une relecture et des corrections par l'Utilisateur avant toute utilisation.

5.3 Disponibilité du service

Swiss Machina s'efforce de maintenir l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme SwissTranscript 24h/24 et 7j/7. Cependant, compte tenu de la complexité technique du service et de sa dépendance à des réseaux de communications électroniques, Swiss Machina ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
L'accès à la plateforme peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, en cas de cyberattaque ou de requêtes des autorités. Swiss Machina s'engage à limiter au maximum la fréquence et la durée de ces indisponibilités.

6. Délais de livraison

La transcription est généralement délivrée en quelques minutes après validation du paiement par le client, grâce à nos algorithmes de pointe.
Le délai de traitement peut varier légèrement en fonction de la durée et de la qualité audio des fichiers sources.

7. Garanties et responsabilités

SwissTranscript met tout en oeuvre pour fournir une transcription de la meilleure qualité possible. Néanmoins, la performance du service peut être affectée par la qualité audio des fichiers sources fournis par le client.
En cas d'échec total de la transcription imputable à un dysfonctionnement de notre plateforme, le client sera intégralement remboursé par un crédit du montant équivalent sur son compte, utilisable pour de futures prestations.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de mauvaise qualité audio des fichiers sources fournis par le client, qui reste responsable de s'assurer de l'adéquation de ses fichiers avec notre service.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des contenus qu'il soumet à la transcription. Il s'engage à ne traiter que des fichiers dont il détient les droits d'utilisation.

8. Données personnelles

La fourniture du service nécessite le traitement de données personnelles, réalisé conformément à notre politique de confidentialité. Les serveurs sont exclusivement situés en Suisse, les données ne font l'objet d'aucun transfert hors du territoire suisse et bénéficient d'un haut niveau de protection répondant aux exigences légales suisses.

9. Confidentialité et sécurité des données

SwissTranscript accorde la plus haute importance à la confidentialité et à la écurité des données de ses clients :
- Tous les fichiers et données sont cryptés et hébergés exclusivement sur des serveurs sécurisés en Suisse
- Aucun transfert de données n'a lieu hors du territoire helvétique
- L'accès est strictement réservé à nos collaborateurs habilités soumis à des clauses de confidentialité
- Les fichiers sources sont automatiquement supprimés dès la fin de la transcription
- Les transcriptions sont conservées de manière sécurisée jusqu'à la suppression par le client

L'ensemble des traitements est conforme aux exigences légales suisses et européennes (LPD, RGPD).

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de la plateforme SwissTranscript (logiciels, algorithmes, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive de Swiss Machina et sont protégés à ce titre par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale sans autorisation est strictement interdite.
En revanche, les fichiers sources soumis par les Utilisateurs et leurs transcriptions demeurent leur propriété exclusive. Swiss Machina n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne pourra les exploiter que dans le strict cadre de l'exécution du service de transcription, avec l'accord de l'Utilisateur.

11. Évolution des CGU

Pour toujours s'adapter aux attentes de ses Utilisateurs et respecter les évolutions légales, Swiss Machina peut être amené à modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version sera immédiatement applicable dès sa publication sur le site www.swisstranscript.ch, pour tous les anciens comme les nouveaux Utilisateurs.
C'est pourquoi nous invitons nos Utilisateurs à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en ligne. En continuant à utiliser SwissTranscript après modification des CGU, l'Utilisateur accepte sans réserve la nouvelle version. S'il n'est pas d'accord avec ces évolutions, il peut à tout moment demander la clôture de son compte.

12. Loi applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, en Suisse.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Politique de confidentialité

Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à une transparence totale quant à la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles, en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

1. Nature des données collectées

Pour accéder à notre service de transcription, les données suivantes sont collectées lors de la création du compte utilisateur :

Lors de l'utilisation du service, nous recueillons :

2. Finalités du traitement

Le traitement de ces données est nécessaire pour :

3. Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées à Swiss Machina et ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.

4. Sécurité et confidentialité

Tous les traitements sont réalisés sur des serveurs sécurisés localisés en Suisse. Les fichiers audio/vidéo et les transcriptions sont cryptés et stockés sur les serveurs de SwissTranscript. L'accès est strictement limité aux personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité. Conformément aux exigences légales suisses, la sécurité du traitement et la confidentialité des données sont garanties par des mesures techniques (cryptage, pare-feu, sauvegarde) et organisationnelles appropriées.

5. Conservation

Les données de votre compte sont conservées pendant toute la durée de votre inscription. Les fichiers audio/vidéo sont supprimés de nos serveurs dès que la transcription a été effectuée. Les fichiers de transcriptions sont conservés jusqu’à la suppression par l’Utilisateur ou fermeture du compte. Vous pouvez demander l'effacement de toutes vos données à tout moment.

6. Droits des utilisateurs

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse

7. Législation applicable

La collecte et le traitement de vos données effectués par SwissTranscript sont régis par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).