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Mentions légales

Swiss Transcript est un service de transcription audio et vidéo en texte, édité par la société Swiss Machina Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20 000 CHF, immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-183.702.525, dont le siège social est situé Route des Mosses 34, 1613 Maracon, Suisse.

Responsable de la publication : M. Cédric , fondateur.

Contact :

Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA, société anonyme de droit suisse, 26 avenue de la Praille, 1227 Carouge, Suisse. N° TVA : CHE-103.167.648.

Tous les traitements de données réalisés dans le cadre des services proposés par Swiss Transcript s’effectuent exclusivement sur des serveurs localisés en Suisse, garantissant l’application des normes suisses strictes en matière de protection des données personnelles.

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la plateforme Swiss Transcript (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Swiss Machina Sàrl (ci-après « Swiss Machina »), à destination de ses clients particuliers et professionnels (ci-après les « Utilisateurs »).

1. Description des services

Swiss Transcript propose un service en ligne de transcription automatique et de génération de comptes rendus de fichiers audio et vidéo en texte, accessible depuis une interface web sécurisée hébergée en Suisse.

Via la plateforme, les Utilisateurs peuvent notamment :

Swiss Transcript met un accent particulier sur la confidentialité et la sécurité des données : l’ensemble des données est traité et hébergé en Suisse, sans recours à des serveurs étrangers.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve.

3. Tarification et paiement

Les services de transcription sont facturés à la minute d’audio ou de vidéo traitée. Le tarif de base est de 0,20 CHF par minute.

Des packs de crédits et des abonnements mensuels ou annuels peuvent être proposés pour des besoins plus fréquents, avec des tarifs dégressifs.

Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée de notre partenaire SaferPay / Six Payment Services.

4. Accès au service

4.1 Création de compte

L'utilisation de Swiss Transcript nécessite la création d'un compte personnel. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son prénom, son adresse email et, pour les professionnels désirant une facturation, la raison sociale et l'adresse de facturation de son entreprise.

4.2 Identifiants de connexion

Une fois inscrit, l'Utilisateur accède à son compte grâce à son adresse email et son mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à maintenir son mot de passe suffisamment robuste pour ne pas être deviné.

4.3 Suspension ou suppression de compte

Swiss Machina se réserve le droit de suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, de fourniture d'informations inexactes, ou sur injonction des autorités compétentes.

4.4 Période d’essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un crédit gratuit de 30 minutes de transcription, à utiliser lors de son premier mois d'inscription. Au-delà, ou à l'issue de cette période, l'utilisation du service devient payante, selon les tarifs en vigueur à la date de souscription de l'Utilisateur.

5. Utilisation du Service

5.1 Finalité du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa finalité, pour des contenus dont il détient les droits nécessaires et qui ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Le service est fourni "tel quel", sans garantie de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. Les transcriptions générées nécessitent une relecture par l'Utilisateur.

5.2 Qualité du service

Swiss Machina met en œuvre les moyens techniques appropriés pour fournir un service de transcription automatique de qualité. Cependant, compte tenu de la nature entièrement automatisée du traitement, Swiss Machina ne peut garantir une transcription parfaite, exempte d'erreurs ou d'approximations.
La qualité des transcriptions dépend de nombreux facteurs tels que la qualité audio du fichier source, les accents, les bruits de fond, les termes techniques ou spécialisés, sur lesquels Swiss Machina n'a pas prise. C'est pourquoi les transcriptions fournies doivent toujours être considérées comme un support de travail nécessitant une relecture et des corrections par l'Utilisateur avant toute utilisation.

5.3 Disponibilité du service

Swiss Machina s'efforce de maintenir l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme Swiss Transcript 24h/24 et 7j/7. Cependant, compte tenu de la complexité technique du service et de sa dépendance à des réseaux de communications électroniques, Swiss Machina ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
L'accès à la plateforme peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, en cas de cyberattaque ou de requêtes des autorités. Swiss Machina s'engage à limiter au maximum la fréquence et la durée de ces indisponibilités.

6. Délais de livraison

La transcription est généralement délivrée en quelques minutes après validation du paiement par le client, grâce à nos algorithmes de pointe.
Le délai de traitement peut varier légèrement en fonction de la durée et de la qualité audio des fichiers sources.

7. Garanties et responsabilités

Swiss Transcript met tout en oeuvre pour fournir une transcription de la meilleure qualité possible. Néanmoins, la performance du service peut être affectée par la qualité audio des fichiers sources fournis par le client.
En cas d'échec total de la transcription imputable à un dysfonctionnement de notre plateforme, le client sera intégralement remboursé par un crédit du montant équivalent sur son compte, utilisable pour de futures prestations.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de mauvaise qualité audio des fichiers sources fournis par le client, qui reste responsable de s'assurer de l'adéquation de ses fichiers avec notre service.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des contenus qu'il soumet à la transcription. Il s'engage à ne traiter que des fichiers dont il détient les droits d'utilisation.

8. Données personnelles

La fourniture du service nécessite le traitement de données personnelles, réalisé conformément à notre politique de confidentialité. Les serveurs sont exclusivement situés en Suisse, les données ne font l'objet d'aucun transfert hors du territoire suisse et bénéficient d'un haut niveau de protection répondant aux exigences légales suisses.

9. Confidentialité et sécurité des données

Swiss Transcript accorde la plus haute importance à la confidentialité et à la écurité des données de ses clients :
- Tous les fichiers et données sont cryptés et hébergés exclusivement sur des serveurs sécurisés en Suisse
- Aucun transfert de données n'a lieu hors du territoire helvétique
- L'accès est strictement réservé à nos collaborateurs habilités soumis à des clauses de confidentialité
- Les fichiers sources sont automatiquement supprimés dès la fin de la transcription
- Les transcriptions sont conservées de manière sécurisée jusqu'à la suppression par le client

L'ensemble des traitements est conforme aux exigences légales suisses et européennes (LPD, RGPD).

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de la plateforme Swiss Transcript (logiciels, algorithmes, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive de Swiss Machina et sont protégés à ce titre par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale sans autorisation est strictement interdite.
En revanche, les fichiers sources soumis par les Utilisateurs et leurs transcriptions demeurent leur propriété exclusive. Swiss Machina n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne pourra les exploiter que dans le strict cadre de l'exécution du service de transcription, avec l'accord de l'Utilisateur.

11. Évolution des CGU

Pour toujours s'adapter aux attentes de ses Utilisateurs et respecter les évolutions légales, Swiss Machina peut être amené à modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version sera immédiatement applicable dès sa publication sur le site www.Swiss Transcript.ch, pour tous les anciens comme les nouveaux Utilisateurs.
C'est pourquoi nous invitons nos Utilisateurs à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en ligne. En continuant à utiliser Swiss Transcript après modification des CGU, l'Utilisateur accepte sans réserve la nouvelle version. S'il n'est pas d'accord avec ces évolutions, il peut à tout moment demander la clôture de son compte.

12. Loi applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, en Suisse.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Politique de confidentialité

Swiss Machina Sarl, exploitant de la plateforme Swiss Transcript, accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Cette politique de confidentialité vous informe sur la nature des données que nous collectons, les finalités de leur traitement et vos droits à cet égard.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Swiss Machina Sarl
Route des Mosses 34
1613 Maracon
Suisse

E-mail :

2. Données collectées

Nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :

3. Finalités du traitement des données

Le traitement de ces données est nécessaire pour :

4. Bases légales du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

6. Destinataires des données

Vos données personnelles sont communiquées exclusivement aux destinataires suivants :

Contenus (fichiers et résultats)

Les contenus suivants ne sont jamais transmis à des tiers :

Données techniques, de facturation et de transaction

Certaines données techniques (ex. logs), de facturation et de transaction peuvent être traitées, uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, par :

agissant en qualité de sous-traitants, selon nos instructions et sous obligations de confidentialité et de sécurité.

Les autorités peuvent également recevoir certaines données lorsque la loi l’exige.

Nous ne transférons pas vos données en dehors de la Suisse.

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données personnelles, notamment :

8. Vos droits

Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse :

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.

9. Cookies

Notre site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience d’utilisation. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique relative aux cookies disponible sur notre site.

10. Modifications de la présente politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur notre site, et nous vous informerons des modifications substantielles.

11. Contact

Pour toute question ou demande concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à :

Dernière mise à jour : janvier 2026